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LES DONS ET LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

A ce sujet il est utile de lever une interrogation : La réduction d'impôt pour les dons est toujours en vigueur !

Voici des précisions importantes pour lever toute ambigüité à ce sujet

1- CE QUI NE CHANGE PAS :

- Les conditions sont toujours les mêmes : 60 % pour les particuliers dans la limite de 20% des revenus imposables, 66% pour les entreprises dans la limite de 0.5% du C.A.H.T

- Lors de la déclaration de revenus en avril-mai, il faut toujours indiquer le montant des dons versés l’année précédente et fournir le reçu fiscal.

2- CE QUI EST NOUVEAU POUR S'ADAPTER AU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE C'EST UNIQUEMENT LE TIMING FISCAL

Il est plus parlant de voir avec un exemple concret :


AVANT LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Novembre 2017 : J’ai fait un don de 100 euros à la SNPB.

Avril – Juin 2018 : J’ai fait ma déclaration de revenus 2017. J’ai mentionné le don de 100 euros de novembre 2017.

Juillet – septembre 2018 : Réception de l’avis d’imposition pour les revenus de 2017. La réduction d’impôt pour le don de 100 euros fait en novembre 2017 est de 66 % = 66 euros. Cette réduction vient diminuer le montant de mon impôt.


A PARTIR DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE QUI ENTRE EN VIGUEUR EN 2019

Novembre 2018 : Je fais un nouveau don de 100 euros à la SNPB.

15 janvier 2019 : J’obtiens le versement anticipé de 60 % du montant de la réduction d’impôt dont j’ai bénéficié en 2018 au titre du don fait en novembre 2017, soit 60 % de 66 euros = 39,60 euros.

Avril – Juin 2019 : Je fais ma déclaration de revenus 2018. Je mentionne le don de 100 euros fait en novembre 2018.

Juillet 2019 : Réception de l’avis d’imposition pour les revenus de 2018. Le solde de l’acompte est calculé par l’administration fiscale de la façon suivante :

réduction d’impôt pour le don de 100 euros fait en novembre 2018 – acompte versé le 15 janvier 2019.

Soit : 66 euros – 39,60 euros = 26,40 euros.


NOTA IMPORTANT :

Si la totalité de votre impôt sur les revenus 2018 est annulé, l’administration fiscale vous versera le solde de l’acompte (soit dans l'exemple 26,40 euros).

Si vous faites un don pour la première fois en 2018, vous ne recevrez pas d’avance sur la réduction en janvier 2019, la régularisation interviendra en septembre 2019. En revanche, vous recevrez une avance en janvier 2020.


EN CONCLUSION :

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra effet le 1er janvier 2019. Une réforme qui ne change rien à la déductibilité de vos dons : vous aurez toujours à remplir une déclaration de revenus en avril-mai, dans laquelle vous indiquerez le montant des dons versés l’année précédente. Vous pourrez toujours déduire 66% du montant de votre don dans la limite de 20% de vos revenus imposables. La seule différence est que votre réduction d’impôt se transformera en crédit d’impôt ou en diminution du solde à payer, et vous recevrez un remboursement ou une régularisation en septembre.

(Source : economie.gouv.fr)

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